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Section 508

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Définition

La Section 508 est une loi fédérale américaine (amendement du Rehabilitation Act de 1973) qui impose l'accessibilité des technologies de l'information et de la communication achetées, développées ou utilisées par les agences fédérales. Depuis sa mise à jour en 2017, la Section 508 incorpore directement les critères WCAG 2.0 niveau AA pour le contenu web et les logiciels. La loi couvre les sites web, les applications, les documents électroniques, le matériel informatique et les télécommunications. Toute entreprise vendant des produits ou services technologiques au gouvernement fédéral américain doit démontrer la conformité via un VPAT (Voluntary Product Accessibility Template). La Section 508 a historiquement joué un rôle moteur dans l'adoption de l'accessibilité numérique à l'échelle mondiale.

En pratique

Les éditeurs de logiciels qui vendent au gouvernement américain produisent un VPAT pour chaque produit. Ce document auto-déclaratif détaille la conformité de chaque critère (conforme, partiellement conforme, non applicable, non conforme). Les acheteurs fédéraux comparent les VPAT pour évaluer l'accessibilité des solutions concurrentes. En pratique, la Section 508 influence l'accessibilité bien au-delà du marché fédéral : les grandes entreprises américaines exigent des VPAT de leurs fournisseurs par anticipation ou par politique interne. Les équipes produit intègrent les critères 508 dès la conception pour éviter les blocages lors des cycles de vente au secteur public.

Exemple

Salesforce publie un VPAT pour chaque version majeure de sa plateforme CRM. Le document liste la conformité de chaque critère WCAG 2.0 AA tel qu'exigé par la Section 508. Les agences fédérales comme la GSA (General Services Administration) consultent ce VPAT avant d'acheter des licences Salesforce.

Voir aussi
Accessibilité (*Accessibility*)
Conception inclusive (*Inclusive Design*)
EN 301 549
RGAA (*Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité*)
WCAG (*Web Content Accessibility Guidelines*)
Sources
Section 508 - United States Access Board
Section508.gov
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