Le RGAA est le référentiel français d'accessibilité numérique qui transpose les critères WCAG 2.1 niveau AA en tests opérationnels vérifiables. Publié par la DINUM (Direction interministérielle du numérique), il fournit une méthodologie d'audit avec 106 critères répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation et consultation. Chaque critère est accompagné de tests techniques précis, de cas particuliers et de références aux critères WCAG correspondants. La version 4.1, publiée en 2021, est la version en vigueur. Le RGAA est rendu obligatoire par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour les services publics et, progressivement, pour les entreprises privées dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros.
Les auditeurs accessibilité utilisent le RGAA comme grille de test pour évaluer la conformité d'un site web. Chaque critère est vérifié manuellement ou avec des outils automatisés (axe, WAVE, inspecteur d'accessibilité du navigateur). Le résultat est un taux de conformité global et un relevé détaillé des non-conformités avec leur localisation et leur correction recommandée. Les sites publics français doivent afficher une mention de conformité (« totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ») et publier une déclaration d'accessibilité. Le non-respect expose à des sanctions financières. Les prestataires web intègrent le RGAA dans leurs processus de développement pour livrer des sites conformes dès la mise en production.
Le site service-public.fr affiche un taux de conformité RGAA de 87%. L'audit identifie des non-conformités sur le critère 1.1 (images sans alternative textuelle dans la section actualités) et le critère 8.9 (balises utilisées à des fins de présentation). La déclaration d'accessibilité détaille chaque non-conformité et le calendrier de correction.